Conditions Générales d'Utilisation (CGU) – AT Colis

1. Objet de l'application

AT Colis est une plateforme numérique qui permet de mettre en relation des personnes souhaitant envoyer un colis avec des voyageurs prêts à le transporter.

L'application ne fournit ni service de transport, ni service de livraison. Elle se limite strictement à la mise en relation entre utilisateurs.

2. Acceptation des CGU

Toute utilisation de l'application suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec tout ou partie des conditions, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser l'application.

3. Création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Ne pas usurper l'identité d'un tiers
• Garder confidentiels ses identifiants de connexion
• Ne pas créer plusieurs comptes pour une même personne sans autorisation

AT Colis se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas ces conditions.

4. Vérification d'identité & Badge "Vérifié"

Tout utilisateur peut accéder à l'application et créer un compte librement, sous réserve de fournir des informations exactes.

L'inscription sur l'application est possible sans transmission obligatoire de pièce d'identité.

L'utilisateur peut toutefois transmettre volontairement une pièce d'identité officielle afin d'obtenir le statut "Compte Vérifié".

Après validation :

• un badge "Vérifié (V)" est affiché à côté du nom,
• ce badge permet aux autres utilisateurs d'identifier un compte vérifié.

En l'absence de badge :

• cela signifie simplement que la pièce n'a pas été transmise ou validée.

AT Colis :

• ne garantit pas l'identité des comptes non vérifiés,
• peut limiter certaines fonctionnalités aux comptes vérifiés,
• peut exiger une vérification obligatoire en cas de litige, suspicion ou comportement à risque.

Toute fausse identité entraîne :

• suppression du compte,
• exclusion définitive,
• poursuites éventuelles.

5. Rôle d'AT Colis

AT Colis agit en simple intermédiaire technique entre les utilisateurs.

La plateforme :

• Ne transporte aucun colis,
• N'ouvre ni ne contrôle physiquement les colis,
• Ne stocke aucun bien.

Toutefois, AT Colis met en œuvre :

• Un système de badge vérifié,
• Un système de signalement,
• Un système de messagerie pour communiquer avant chaque envoi
• Des règles de conformité.

L'expéditeur est responsable du contenu du colis.

Le transporteur est responsable de son acheminement.

La responsabilité d'AT Colis ne peut être engagée que dans les limites prévues par la loi.

6. Objets strictement interdits

Il est interdit de transporter :

• drogues, stupéfiants,
• armes, munitions, explosifs,
• médicaments interdits,
• produits contrefaits,
• substances dangereuses,
• espèces vivantes,
• fortes sommes d'argent liquide,
• documents frauduleux,
• tout objet interdit par la loi.

Sanctions :

• suspension immédiate,
• signalement aux autorités,
• responsabilité pénale exclusive de l'utilisateur.

7. Obligations des utilisateurs

Les utilisateurs s'engagent à :

• Utiliser l'application de manière légale et honnête
• Ne pas envoyer ou transporter de colis illicites, dangereux, périssables ou interdits par la loi (armes, stupéfiants, espèces vivantes, etc.)
• Respecter les lois douanières et de sécurité en vigueur dans les pays concernés
• Communiquer de façon claire, respectueuse et transparente avec les autres utilisateurs
• Finaliser l'échange dans les délais convenus

En cas de non-respect, AT Colis se réserve le droit de suspendre le compte de l'utilisateur, sans préavis.

8. Responsabilités

AT Colis ne saurait être tenu responsable :

• Du comportement des utilisateurs ou du respect de leurs engagements
• Du contenu des colis
• De la véracité des informations fournies par les utilisateurs
• Des dommages directs ou indirects liés à l'utilisation de la plateforme
• Des données perdues, altérées ou piratées indépendamment de notre volonté

9. Paiement et commission

L'application AT Colis permet le règlement de certains services directement via l'application. Les moyens de paiement acceptés incluent :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
• Moyens de paiement locaux (Par Exemple MyNITA)

Les transactions sont traitées de manière sécurisée par des prestataires certifiés conformes aux standards internationaux (PCI-DSS, RGPD).

AT Colis ne stocke jamais vos informations de paiement complètes sur ses serveurs.

Des frais de service ou commissions peuvent être appliqués sur certaines transactions. Ces frais sont clairement affichés avant validation du paiement et sont non remboursables sauf en cas d'erreur manifeste.

10. Propriété intellectuelle

Tous les contenus de l'application (logo, interface, texte, images, code…) sont la propriété exclusive d'AT Colis ou de ses partenaires et sont protégés par les lois en vigueur. Toute reproduction, modification, diffusion sans autorisation écrite est strictement interdite.

11. Données personnelles

La gestion de vos données personnelles est décrite dans notre Politique de Confidentialité. En utilisant l'application, vous acceptez la collecte et le traitement de vos données dans le cadre des finalités décrites.

12. Suspension et suppression de compte

AT Colis peut suspendre ou supprimer un compte, sans préavis ni indemnité, en cas :

• D'utilisation abusive, frauduleuse ou contraire aux CGU
• De tentative de contournement des règles de la plateforme
• De réquisition légale des autorités compétentes

L'utilisateur peut lui-même supprimer son compte à tout moment via les paramètres.

13. Disponibilité du service

AT Colis s'efforce d'assurer une disponibilité continue du service. Toutefois, la plateforme peut être temporairement inaccessible en cas de maintenance, d'incident technique ou de force majeure.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée pour une interruption temporaire ou prolongée du service.

14. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit nigérien. Tout litige relatif à leur interprétation ou à l'utilisation de l'application sera de la compétence exclusive des tribunaux de Niamey.

15. PAIEMENTS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

15.1. Prestataires de paiement

Les paiements entre expéditeurs et voyageurs peuvent être effectués via les moyens suivants :

• Carte bancaire via Stripe : prélèvement et virement via Stripe Connect
• Mynita : mobile money et solutions de paiement locales
• Espèces : paiement manuel remis directement entre utilisateurs

Chaque transaction est traitée intégralement par le même prestataire de bout en bout. Exemple : un paiement par carte via Stripe sera reversé au voyageur via Stripe (et non via Mynita ou en espèces).

15.2. Correspondance des flux de paiement

Le prestataire de paiement utilisé par l'expéditeur détermine automatiquement le moyen par lequel le voyageur recevra les fonds.

Les utilisateurs (notamment les transporteurs) doivent s'assurer d'avoir un compte valide chez chaque prestataire qu'ils souhaitent utiliser pour recevoir des paiements, sauf en cas de paiement en espèces.

15.3. Sécurisation des paiements

Pour les paiements numériques (carte bancaire, Mynita), le montant est conservé temporairement (escrow) par le prestataire jusqu'à Confirmation de livraison du colis.

La plateforme ne détient jamais les fonds directement, ne stocke pas de données bancaires et n'intervient pas sur les paiements en espèces.

15.4. Commissions de la plateforme

En contrepartie des services de mise en relation et des fonctionnalités offertes par la Plateforme, AT Colis perçoit des Frais de mise en relation équivalents à 10 % du montant du Transport, avec un minimum de 500 FCFA par transaction.

• Paiements par carte (Stripe) : commission de 10 % (minimum 500 FCFA), à laquelle s'ajoutent les frais Stripe de 2,9 % appliqués sur le montant total de la transaction.
• Paiements via Mynita : commission de 10 % (minimum 500 FCFA). Des frais supplémentaires peuvent être appliqués par Mynita, conformément à ses propres conditions.
• Paiements en espèces : aucun frais n'est prélevé par AT Colis ; la plateforme ne fournit pas de garantie ou de protection pour ce type de transaction.

15.5. Remboursements

Les remboursements (en cas d'annulation ou de non‑exécution) sont effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé par l'expéditeur.

• Annulation imputable à un Transporteur : l'expéditeur est remboursé de la totalité des sommes versées pour le Transport et des Frais de mise en relation. En cas d'annulations répétées ou non justifiées, AT Colis pourra appliquer des pénalités d'un montant égal aux Frais de mise en relation correspondant à la Réservation concernée et suspendre l'accès à la plateforme.
• Annulation imputable à un Expéditeur : l'expéditeur est remboursé de la totalité des sommes versées pour le Transport. Les Frais de mise en relation demeurent acquis à AT Colis et le Transporteur ne perçoit aucune somme.

16. Modification des CGU

AT Colis se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisateur sera informé de toute modification significative via l'application.

L'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.